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Les obligations d’un vendeur de véhicules d’occasion

Entre Marchands Auto

En tant que professionnel de l’automobile, vous vous devez de respecter certaines obligations afin de répondre au mieux aux attentes de vos clients et des normes légales. 

Quelles sont les obligations d’un vendeur de véhicules d’occasion ?

Vous vous devez : 

  • D’être transparent et honnête avec ses acheteurs, en tant que professionnel vous devez préciser la dénomination du véhicule dans son intégralité, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru par le véhicule depuis sa mise en circulation ainsi que le prix de vente toutes taxes comprises.   
  • Effectuer une inspection minutieuse du véhicule, avant d’être mis en vente, par des experts qualifiés pour examiner tous les aspects de celui-ci. Vous devez avoir une connaissance approfondie du véhicule afin de le proposer à la vente.
  • Le respect de la réglementation, lors de la vente vous devez garantir la légalité et la conformité des ventes auprès des acheteurs et vous vous devez de veiller à ce que celui-ci respecte les normes de sécurité et d’émissions requises.   

 Les documents nécessaires pour l’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel

Lorsqu’en tant que professionnel vous achetez un véhicule d’occasion vous êtes dans l’obligation d’avoir à votre disposition les documents suivants : 

  • La déclaration d’achat que vous devez faire et qui vous permettra de revendre le véhicule que vous venez d’acquérir. 
  • Le ou les certificat(s) de cession passé(s) que vous devez avoir à votre disposition.  
  • L’ancienne carte grise du véhicule qui doit être barrée et contenir la date d’achat du véhicule, la signature de l’ancien propriétaire et le tampon et la signature du professionnel acheteur.
  • Le récépissé de la déclaration d’achat qui est réservé uniquement aux professionnels et qui permet de revendre en toute légalité le véhicule que vous venez d’acquérir.

Les documents nécessaires pour la revente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à un professionnel

Lorsqu’en tant que professionnel vous revendez un véhicule d’occasion à un autre professionnel vous devez lui fournir les documents suivants : 

  • Le certificat de cession d’origine remis par le vendeur initial.
  • L’ancienne carte grise du véhicule qui doit être barrée et contenir la date d’achat du véhicule, la signature de l’ancien propriétaire et le tampon et la signature du professionnel acheteur.
  • Le récépissé de la déclaration d’achat précédente. 
  • Certificat de situation administrative aussi appelé “certificat de non gage”.

Véhicule d’occasion en panne après achat auprès d’un professionnel

Lorsqu’un véhicule d’occasion acheté auprès d’un professionnel présente des problèmes après l’achat, cela peut être dû à un défaut de conformité. Dans de tels cas, l’acheteur dispose de deux ans pour exercer la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre toutes les pièces et composants du véhicule en cas de panne ou de défaillance. 

Il est important de noter que seuls les acheteurs de véhicules auprès de vendeurs professionnels peuvent bénéficier de cette garantie. Elle prend effet dès la réception du véhicule.

La liste des vices cachés d’un véhicule

Voici une liste de certains vices cachés que l’on peut parfois retrouver sur un véhicule : 

  • Un défaut de réparation suite à un accident ayant eu lieu avant la vente. 
  • Une modification non conforme aux propriétés du véhicule. 
  • Un défaut de fabrication majeur. 
  • Un bruit gênant la conduite du véhicule. 
  • Un défaut de freinage.

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